Cest la raison pour laquelle les rédacteurs du code de l’urbanisme ont prévu que les recours contre les autorisations d’urbanisme devaient être notifiés par courrier recommandé au bénéficiaire (article R. 600-1 du code de l’urbanisme) dans un délai de 15 jours francs. Si cette formalité n’est pas respectée, le recours est irrecevable. Demême, l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme subordonne depuis 2006 l’intérêt pour agir des associations contre les « décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols » à la condition que leurs statuts aient été déposés antérieurement à l’affichage de la demande du pétitionnaire (CE, 11 juillet 2008, Association des amis des CE 6 e sous-sect., 27 juin 2014, n o 380645, Sté of architects and developers, Inédit au Recueil Lebon, C. Olsina, rapp.;X. de Lesquen, rapp. publ. Les dispositions de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme issues de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, définissant les conditions de recevabilité auxquelles sont soumis les recours dirigés quinzejours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). "Article A424-18 du Code de l’Urbanisme Créé par Arrêté 2007-09-11 art. 4 II JORF 13 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient Cependant une lecture stricte des articles L. 600-3 et R. 600-5 du code de l’urbanisme supposerait, plus logiquement, que l’appelant dispose d’un délai de deux mois suivant la transmission du premier mémoire en défense adverse pour saisir le juge du référé d’une demande de suspension. Et si l’on peut aisément comprendre que le dépôt d’un premier Dèslors, le défendeur à l’instance initiale qui forme un appel ou se pourvoit en cassation contre la décision juridictionnelle annulant une autorisation d’urbanisme et enjoignant à l’administration de la délivrer n’est pas tenu de notifier son recours sur le fondement des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. OszH1d. Publié le 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021 La réponse est NON. L’article prévoit l’obligation pour les auteurs d’un recours à l’encontre d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol ou d’un certificat d’urbanisme de notifier ce dernier au pétitionnaire et à l’auteur de la décision, sous peine d’irrecevabilité En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. » Cette obligation de notification fait partie des mentions qui doivent être obligatoirement être inscrites sur un panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme. En effet, l’article du Code de l’urbanisme indique Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. » Le Conseil d'Etat dans son arrêt du 5 août 2020 n°432010, déduit de la lecture de ces deux textes que l’irrecevabilité tirée de l’absence d’accomplissement des formalités de notification requises par l’article du code de l’urbanisme ne peut être opposée, en première instance, en appel ou en cassation, qu’à la condition que l’affichage du permis de construire ait fait mention de cette obligation. Il confirme ainsi sa jurisprudence du 19 novembre 2008 n°317279 qui indiquait que l'irrecevabilité du recours au titre de l'article du Code de l'urbanisme ne pouvait être retenue en l'absence de cette mention sur le panneau d'affichage. En revanche, cette absence n'a aucune incidence sur les délais de recours contentieux. Cet arrêt a le mérite de rappeler l’importance d’un affichage réalisé avec soin, qui comporte l’ensemble des mentions obligatoires prévus par le Code de l’urbanisme. Le Conseil d'Etat suivi par la Cour Administrative d'Appel de Paris a rendu l'avis suivant Par un arrêt N° 16PA00920 du 29 septembre 2016, enregistré le 4 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel de Mme C...B...tendant à l'annulation de l'ordonnance du 4 décembre 2015 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouvelle Calédonie a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 juin 2015 du maire de Nouméa accordant un permis de construire à M. D...A..., a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes 1° Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, qui ne s'appliquaient initialement pas en Nouvelle-Calédonie, y sont-elles devenues applicables et, dans l'affirmative, à compter de quelle date ;2° Dans l'hypothèse où les dispositions de cet article seraient devenues applicables en Nouvelle-Calédonie, y a-t-il lieu de tirer des conséquences, quant à la recevabilité d'une requête introduite sans que celles-ci aient été respectées, du fait qu'aucune publicité n'ait été donnée à ce changement de l'état du droit, ni aucun délai fixé pour l'entrée en vigueur de ces dispositions Le juge administratif peut-il notamment, ou même doit-il, afin d'assurer le respect du principe de sécurité juridique et du droit au recours, décider d'aménager ou de différer l'application de la règle nouvelle et le changement de jurisprudence qui en résulte ».Vu les autres pièces du dossier ;Vu - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;- la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 ;- le décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 ;- le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 ;- le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes,- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;- La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Nouméa ; Rend l'avis suivant 1. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du I de l'article 4 du décret du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif./ La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours./ La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ».2. L'obligation de notification résultant de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme a le caractère d'une règle de procédure L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction citée au point 1, ayant été créé par le décret du 4 mai 2000, était applicable en Nouvelle-Calédonie, à compter du 1er janvier 2001, date d'entrée en vigueur du décret, en vertu de l'article 6 de ce dernier, aux termes duquel Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par le code de justice administrative ».4. La loi organique du 3 août 2009 a inséré dans la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie un article 6-2, lequel prévoit que [...] sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives / ... 6° A la procédure administrative contentieuse » et qui vaut tant pour les dispositions relatives à la procédure administrative contentieuse introduites après cette date que pour celles qui étaient alors en vigueur. La loi organique du 3 août 2009 n'a ainsi pas modifié l'état du droit applicable en Nouvelle-Calédonie quant à l'applicabilité dans ce territoire de l'article R. 600-1 du code de justice Une publicité suffisante de cette règle de procédure contentieuse a, en tout état de cause, été assurée par la publication régulière de la loi organique du 3 août 2009, après l'entrée en vigueur de laquelle la demande de Mme B...a été présentée. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de différer dans le temps, afin de garantir l'exigence de sécurité juridique et le respect du droit au recours, l'application, par le juge, de cette règle de procédure contentieuse, qui n'est applicable qu'aux requêtes introduites après son entrée en vigueur. Catégorie Urbanisme et aménagement Temps de lecture 2 minutes CE 14 novembre 2012 Commune de Lunel, req. n° 342389 En premier lieu, aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, le requérant contre une autorisation d’urbanisme doit notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Et, ledit article prévoit expressément que cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d’aménager ou de démolir. » Le Conseil d’Etat vient préciser que cette obligation de notification s’applique au recours exercé contre une décision juridictionnelle dont résulte le rétablissement d’un droit à construire ». Ainsi, le pourvoi de la commune contre le jugement du tribunal administratif qui annule l’arrêté par lequel le maire a retiré sa décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable de travaux doit être notifié au pétitionnaire faute de quoi il est irrecevable, dans la mesure où le jugement en annulant le retrait a fait renaître la décision de non-opposition à déclaration préalable. En second lieu, en application de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain le permis ou la déclaration préalable et cet affichage doit mentionner l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R. 600-1, de notifier tout recours à l’auteur de la décision et au pétitionnaire. On le sait, l’absence de mention dans l’affichage de l’obligation de notification du recours a pour seul effet de rendre inopposable l’irrecevabilité prévue à l’article Toutefois, dans son arrêt du 14 novembre 2012, le Conseil d’Etat considère que les obligations d’affichage prévues par l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme sont destinées à informer les tiers et non l’auteur de la décision ou le bénéficiaire de la décision prise sur la réclamation préalable » et que, par suite, l’auteur de la décision de non-opposition dont le retrait a été par la suite annulé, ne peut se prévaloir de la méconnaissance des obligations d’affichage qui résultent des dispositions de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme ». Ainsi, la commune de Lunel n’a pu valablement se prévaloir pour justifier l’absence d’accomplissement des formalités de notification requises par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, de ce qu’il n’avait pas été fait mention de cette obligation par un affichage sur le terrain postérieurement au jugement annulant le retrait de la non-opposition à déclaration préalable. Le pourvoi de la commune a ainsi été jugé irrecevable par la Haute Assemblée. Pour être recevable pour contester un permis de construire, un permis de démolir, permis d'aménager, déclaration préalable de travaux, il est nécessaire de satisfaire aux formalités de notification prévues par l'article R. 600-1 du code de l' Benjamin Hachem, avocat en droit de l'urbanisme, inscrit au Barreau de Marseille, vous accompagne dans l'accomplissement de ces effet, quand on entend contester une autorisation d'urbanisme permis de construire, d'aménager, déclaration préalable de travaux, permis de démolir, il est nécessaire de procéder à la notification du recours gracieux et contentieux au bénéficiaire de l'autorisation et à l'auteur de la décision attaquée, généralement le de réaliser ce type de formalité prévu par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine de l'urbanisme. Maître Hachem est à votre disposition pour répondre à l'ensemble de vos questions concernant ce sujet en le contactant au 04 88 91 95 10. En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2.

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